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Questions juridiques




Quels autres types de régimes communautaires est-il possible d'adopter par contrat notarié ?
L'article 1497 du Code civil prévoit la constitution de la communauté conventionnelle, qui comprend deux régimes différents :
- la communauté de meubles et acquêts
- la communauté universelle
Dans la communauté de meubles et acquêts, les meubles viennent s'ajouter à la masse commune. Il s'agit des meubles, actions, comptes bancaires et fonds de commerce que les époux possédaient au jour du mariage ou qu'ils ont reçus depuis par donation ou succession.
Constituent des dettes communes dans ce régime celles qui l'auraient été dans le régime de communauté légale, outre une fraction de celles que les époux avaient déjà avant le mariage et de celles dont se trouvent chargées les successions et libéralités intervenues durant le mariage.
La fraction de la dette est proportionnelle à la fraction d'actif qui revient effectivement à la communauté.



Mon mari, qui est commerçant, souhaite adopter le régime de la séparation des biens et il me demande de financer pour partie l'acquisition d'un fonds de commerce qu'il gérera seul. Que se passera-t-il en cas de liquidation ?
Une indemnité vous sera due dans ce cas si vous avez pris soin de faire préciser, dans l'acte d'acquisition du fonds, votre participation au financement. Si tel n'était pas le cas, la preuve serait plus difficile à apporter.
Le régime séparatiste présente l'avantage de vous écarter de la charge des dettes en cas d'une mauvaise gestion commerciale de sa part.
D'autre part, la somme que vous aurez apportée à ce dernier pour l'aider à acquérir le fonds de commerce sera réévaluée en fonction du profit subsistant, au jour de la liquidation, dans le patrimoine de votre mari.
Cette protection sera cependant illusoire si votre mari fait de mauvaises affaires, parce qu'il n'y aura plus rien sur quoi récupérer votre apport.
Vous pouvez cependant inscrire un nantissement sur son fonds de commerce, ce qui constitue une garantie d'être payée par priorité aux autres créanciers, mais encore faut-il qu'il reste quelque chose à répartir…



Qu'est-ce que la communauté universelle ?
C'est le régime communautaire par excellence. Tous les biens sont communs, y compris ceux dont chaque époux était propriétaire au moment du mariage et ceux qu'il a reçus durant le mariage.
Le régime est protecteur des intérêts du conjoint survivant lorsqu'il s'accompagne de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. En effet, l'époux survivant gardera le patrimoine et n'aura pas de droits de succession à régler.



Mon médecin doit-il me demander mon accord pour le choix d'un traitement ou d'une intervention chirurgicale ?
Oui, il doit vous donner toutes les explications utiles pour que vous compreniez quel est votre état de santé et quelles vont être les conséquences du traitement ou de l'opération qui vous sont proposés.
Il doit vous mettre à même de lui donner un consentement éclairé. Pour ce faire, il doit vous donner toutes les explications dans un langage clair.



Que signifie donner un consentement éclairé ?
Cependant, la 1re chambre civile de la Cour de Cassation a, le 20 juin 2000 (Gaz.Pal. 26-27/07/2000 p. 10) constaté qu'un médecin ne pouvait se voir reprocher un défaut d'information dans la mesure où, même si elle avait été donnée au patient, il aurait consenti à l'intervention.
Le médecin doit donner à son patient une «information loyale, claire et appropriée» (article 35 du Code de déontologie médicale).
Cela a pour but de permettre à son patient de comprendre les «tenants et aboutissants» du traitement ou de l'intervention qui lui sont proposés.
Cette obligation d'information a été renforcée par les dernières décisions rendues par la Cour de cassation qui exige que le consentement soit donné en ayant été informé de toutes les conséquences de l'intervention.
C'est ainsi que les risques graves, mÍme exceptionnels, doivent être expliqués au patient. Les risques bénins mais fréquents doivent également l'être. L'année 2000 a vu un très grand nombre de décisions rendues par les tribunaux et condamnant des médecins pour défaut d'information.



Peut-on écarter les règles de ce régime primaire dans le contrat de mariage ?
Non, ces règles qui protègent à la fois l'indépendance des époux et les intérêts de la famille sont d'ordre public. Cela signifie qu'aucune manifestation de volonté ne peut déroger aux règles établies par la loi.



Quelles sont les règles fixées par la loi en matière de dettes dans le cadre du mariage ?
La loi met à part les dettes du ménage qui sont nées des actes de la vie courante, comme le loyer, les achats alimentaires, les frais de chauffage, d'électricité, les contrats d'enseignement ou les prêts à la consommation d'un montant modeste.
Ces dépenses engagent solidairement les deux époux, c'est-à-dire que tous les biens du couple (de l'un et de l'autre) peuvent servir à payer les dettes. C'est ainsi que le salaire de l'un ou de l'autre pourra être saisi par les créanciers qui n'ont pas été payés.



Comment fonctionne le système des points ?
Lors de l'obtention du permis de conduire, vous disposez d'un capital de 12 points. Votre capital-points diminuera à chaque fois que vous commettrez une infraction. C'est ainsi que le code prévoit des retraits de 1, 2, 3, 3, voire 6 points. En l'état des textes, aucune infraction n'entraîne le retrait de 5 points.
Chaque infraction est donc affectée d'un certain nombre de points. C'est l'administration préfectorale qui enregistre et comptabilise les points perdus dans un fichier. Le nombre de points retiré à chaque infraction est censé attirer l'attention de l'automobiliste selon le système de l'éducation par la sanction.
Le retrait de :
- 1 point équivaut à un avertissement
- 2 points incite à la formation « permanente »
- 12 points signifie l'annulation et le retrait du permis de conduire


Quelles infractions sont sanctionnées par le retrait d'1 point ?
- dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
- dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée par temps de pluie
- maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, et ce, en dépit de leurs appels de phares
- défaut du port de la ceinture de sécurité pour les passagers avant et arrière du véhicule
- défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué pour un motocycliste circulant sur un véhicule immatriculé
- chevauchement d'une ligne blanche continue



Quelles infractions sont sanctionnées par le retrait de 2 points ?
Le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h par temps de pluie
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute
- accélération de la vitesse par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé



Quelles infractions sont sanctionnées par le retrait de 4 points ?
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée par temps de pluie
- circulation la nuit, ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public d'un véhicule sans éclairage et sans signalisation - circulation en sens interdit
- marche arrière ou demi-tour sur une autoroute
- non-respect de l'arrêt imposé par un panneau Stop ou par un feu rouge ou clignotant
- non-respect de la priorité
- blessures involontaires entraînant une incapacité totale inférieure à 3 mois



Quelles infractions sont sanctionnées par le retrait de 6 points ?
Toutes les infractions qui vous vaudront le retrait de 6 points sont des délits. Si vous les commettez, vous devrez comparaître devant le tribunal correctionnel.
En voici la liste :
- usage du permis de conduire malgré l'interdiction de conduire, c'est-à-dire en période de suspension du permis. - usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- délit de fuite
- conduite en état d'ébriété caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 g par litre d'air expiré, soit 0,80 g par litre de sang
- refus de se soumettre au test d'alcoolémie
- homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de plus de trois mois
Il ne faut pas oublier qu'à ces sanctions peuvent s'ajouter des suspensions du droit de conduite et/ou des amendes, outre les dommages et intérêts revenant aux victimes de l'accident que vous aurez provoqué.



Quelles infractions sont sanctionnées par le retrait de 6 points ?
Non, absolument pas. C'est une procédure administrative qui ne peut intervenir qu'après le paiement de l'amende forfaitaire que vous aurez reçue ou après que la condamnation prononcée par le tribunal à votre encontre sera devenue définitive.
Mais attention, le retrait de points ne peut intervenir que si, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, vous avez été informé que vos points allaient vous être retirés.
Il doit vous être notifié par lettre simple (article L 223-3 du Code de la route).

J'ai 16 ans et demi et je voudrais me marier, mais mes parents ne sont pas d'accord. Puis-je le faire malgré eux ?
Non, l'article 148 du Code civil prévoit qu'il faut le consentement de votre père et de votre mère pour pouvoir vous marier.
Cependant, si votre père est d'accord alors que votre mère est opposée au mariage (ou le contraire), leur désaccord vaut, pour vous, consentement.
En cas de décès de l'un de vos parents, le consentement du parent survivant suffit.


Ma mère est partie sans laisser d'adresse depuis plusieurs années. Comment faire pour pallier son défaut de consentement ?
Si sa résidence actuelle est inconnue et qu'elle n'a pas donné de nouvelles depuis 1 an, le mariage pourra être célébré si l'autre parent, qui donne son consentement, en fait la déclaration sous serment.
Cette déclaration, dont l'objet est d'établir le départ et l'absence de connaissance de l'adresse actuelle, sera mentionnée sur l'acte de mariage.



Mes parents sont tous deux décédés. Qui va consentir à mon mariage ?
Vos grands-parents les remplacent. Là encore, s'ils ne sont pas d'accord entre eux, leur partage emporte consentement.
Cette solution est également adoptée si les deux parents sont sans résidence connue, et n'ont donc pas donné de nouvelles depuis 1 an. Vos grands-parents et vous-même devrez alors en faire la déclaration sous serment comme à la question précédente.
Si vous n'avez plus vos grands-parents, c'est votre représentant légal, votre tuteur qui devra consentir


Quelles sont les charges que doit régler le locataire ?
Ce sont les suivantes :
- les dépenses liées à l'usage du logement (eau, électricité, etc.) si elles ne sont pas payées directement par lui
- les dépenses d'entretien courant
- les menues réparations des parties communes (frais d'élimination des déchets, de nettoyage, etc.)
- le droit au bail et aux taxes correspondant à un service bénéficiant au locataire (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.). La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par décret
Le propriétaire ne peut exiger du locataire qu'il règle la taxe foncière.



Y a-t-il des règles concernant la périodicité du paiement du loyer ?
Non, il est possible de prévoir un paiement du loyer qui sera soit mensuel soit trimestriel. Le locataire qui souhaite un paiement mensuel peut l'exiger.



Comment est fixé le loyer ?
Le loyer ne peut être fixé librement que pour :
- les logements neufs
- les logements anciens mis en location pour la première fois et sous réserve qu'ils soient conformes à des normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret du 6 mars 1987 (la notion de premier loyer se rattache au logement et non pas au propriétaire qui viendrait de faire l'acquisition d'un logement déjà loué par un précédent propriétaire)
- les logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise aux normes ou de travaux d'amélioration, réalisés depuis moins de six mois et d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur


Existe-t-il un droit au mariage ?
Oui, la convention européenne des droits de l'homme pose, dans son article 12, le principe suivant: «À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.»


Qu'est-ce que l'âge nubile en droit français ?
C'est l'âge minimal fixé par la loi pour pouvoir se marier.
L'article 144 du Code civil le fixe à 15 ans pour les femmes et à 18 pour les hommes.
Des dispenses à ces restrictions d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage, en cas de motif grave (grossesse de la femme notamment).

Je n'ai pas de bail écrit. Qu'est-ce que cela signifie ?
En l'absence de contrat écrit, un bail verbal existe néanmoins, aussi valable, mais il appartient à celui qui l'invoque d'en prouver l'existence, ce qui est difficile, sauf si vous êtes en possession de quittances.
Il faut donc impérativement conserver vos justificatifs, factures d'électricité et de téléphone, relevés de compte bancaire pour les paiements, reçus des versements en espèces, notification de taxe d'habitation, etc.
Le bail verbal produit pour le locataire et le propriétaire les mêmes droits et obligations qu'un bail écrit, sauf que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire d'autres obligations que celles fixées par la loi.
Sachez que l'une ou l'autre des parties peut exiger à tout moment la rédaction d'un bail (article 3 de la loi). Les deux parties ont intérêt à établir dès le départ un contrat écrit, qui recense clairement les obligations de chacun et peut également permettre d'obtenir divers avantages, déductions fiscales, aide au logement, etc.



À quoi faut-il impérativement penser au moment de louer un logement ?
Il faut obligatoirement rédiger un contrat de bail. Un bail sur simple papier libre est parfaitement valable et suffisant. Ce sont les clauses du bail qui vont décrire vos obligations et celles du propriétaire des locaux loués.

Je suis enceinte, dois-je en informer mon employeur ?
Vous n'avez aucune obligation de le faire.
Mais en informant rapidement votre employeur de votre état, vous bénéficiez de la protection de la maternité.
Vous devez l'informer dans les 15 jours du certificat médical constatant votre état. Ce délai est appelé un délai préfix, c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'être prolongé. Dès lors, si vous n'informez pas votre employeur dans le délai et qu'il vous licencie pendant votre grossesse, vous n'êtes pas autorisée à faire valoir votre état pour obtenir la nullité du licenciement. La protection dont vous bénéficiez s'applique dès que l'employeur a connaissance de votre état et quatorze semaines encore après la fin de votre congé de maternité.


Mon employeur me notifie un licenciement alors que je suis enceinte. Que dois-je faire ?
Si vous ne l'avez pas préalablement, et par écrit, informé de votre grossesse, vous devez lui adresser dans les quinze jours, et par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical constatant votre état de grossesse. Dans ce cas, la procédure doit être annulée. Mais sachez que votre employeur pourra reprendre la procédure après votre retour de congé de maternité à la condition que vous ayez commis une nouvelle faute.

À quoi sert le contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un document notarié par lequel vous pouvez organiser la gestion des patrimoines dans le cadre du mariage.
Cela signifie que vous désirez organiser vos relations financières autrement que selon les règles résultant du régime légal et que vous souhaitez soit une communauté plus étendue, soit un régime de séparation des patrimoines.
Vous devez donc établir, obligatoirement chez votre notaire, un contrat de mariage, et ce, avant la célébration de celui-ci. La liberté est totale à ce sujet, sous réserve des règles du régime primaire qui sont incontournables.
Les époux pourront faire établir un contrat sur mesure. Le notaire est un précieux conseil en la matière. N'hésitez pas à le consulter.
On distingue deux grandes familles de régimes matrimoniaux :
- les régimes séparatistes
- les régimes communautaires


Le choix d'un régime matrimonial est-il définitif ?
Non, la loi ouvre le droit au changement de régime après deux ans d'application du précédent. Pour effectuer le changement, il vous faut voir en premier lieu votre notaire, qui établira le nouveau contrat et liquidera le précédent régime.
Il faut que le changement soit effectué dans le respect de l'intérêt de la famille. Vos enfants, s'ils sont majeurs, devront être consultés même si leur opposition n'est pas forcément prise en compte par le tribunal.
Il vous faudra ensuite aller voir un avocat qui soumettra le changement de régime au tribunal de grande instance de votre domicile, qui devra l'homologuer.
Cette procédure doit être changée par la réforme du droit de la famille et la phase judiciaire devrait être supprimée.


Les donations entre concubins sont-elles réglementées ?
Là non plus, il n'existe pas de statut spécifique.
Le régime de ces donations obéit aux règles des donations entre tiers. Elles sont donc irrévocables, mais leur taux d'imposition est de 60 %


Le Pacte civil de solidarité change-t-il cela ?
Oui, il existe désormais un abattement de 57.000 € puis une taxation à 40% sur les 15.000 € suivants et à 50% pour le surplus.
Il faut que les partenaires soient, à la date du décès ou de la donation, liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
Actuellement et en l'état du droit, il est, par conséquent, plus astucieux de procéder à une vente moyennant rente viagère. L'administration fiscale pourra être tentée de la requalifier en donation, afin de récupérer l'impôt de 60%, mais il lui faudra alors prouver qu'il y a donation déguisée.
N'hésitez pas à vous faire conseiller par votre notaire avant d'effectuer la donation, il y a peut-être une solution encore plus astucieuse permettant de ne pas encourir le risque de requalification par l'administration.



L'épouse ou les enfants de mon concubin ont-ils la possibilité de faire annuler la donation qu'il m'a consentie ?
Deux situations peuvent se présenter: si la donation affecte la réserve héréditaire, elle pourra être remise en cause par les enfants de votre concubin ; en dehors de cette hypothèse, les tribunaux examineront les mobiles qui ont animé le donateur.
La donation est réputée inattaquable lorsqu'elle a été consentie dans le but d'assurer au bénéficiaire une sécurité matérielle, ou de réparer le préjudice causé par la rupture du concubinage.


Quel est le régime fiscal applicable à un couple de concubins ?
La notion de foyer fiscal n'existe pas pour le moment. Les concubins sont assujettis séparément et ils ne peuvent plus, aujourd'hui, bénéficier deux fois de certains avantages fiscaux.
Ainsi, si vous avez des enfants communs, seul un de vous peut les faire figurer comme étant à charge sur sa déclaration fiscale.
C'est celui qui en a la charge effective qui doit faire cette déclaration. Si votre concubin(e) et vous ne vous mettez pas d'accord sur ce point, l'administration fiscale est en droit de rattacher les enfants à celui qui a les revenus les plus élevés (CA Paris, 8 avril 1993, n° 92-1005, aff. Bocquetto).
Vous devrez, sur la déclaration de revenus, cocher les cases relatives à votre statut juridique: célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf (veuve). La mention «en concubinage» n'existe pas.


Le consommateur peut-il être une personne morale ?
La protection de la personne morale (société, association, etc.) est exclue en matière de démarchage et de vente à domicile (article premier de la loi du 22 décembre 1972, article L 121-21 du Code de la consommation).
Cette protection est admise en matière de clauses abusives ou de crédit mais sur ce dernier point pas en ce qui concerne spécifiquement les mentions protectrices du Code de la consommation selon la jurisprudence.


J'ai causé la mort d'une personne lors d'un accident de la circulation. Quelles sont les peines que j'encours ?

Si vous n'avez pas délibérément causé l'accident dans le but de tuer, vous vous êtes rendu coupable d'un homicide involontaire prévu par les dispositions de l'article 221-6 du Code pénal.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. Elles sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende lorsque la mort a été causée par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements. C'est ainsi que si vous avez causé l'accident parce que vous faisiez un concours avec un ami pour savoir qui «grillerait le plus de feux rouges et ferait le tour de la ville le plus rapidement», vous vous êtes rendu coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui.



Qu'est-ce que le délit de mise en danger de la vie d'autrui ?
C'est un délit créé de toutes pièces par le Nouveau Code pénal et spécifique aux automobilistes. Il est prévu par l'article 223-1 du Code pénal et a pour but de réprimer les comportements particulièrement dangereux en matière de sécurité résultant de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence imposée en matière de sécurité routière par les règlements en vigueur.
Dès que votre comportement au volant est de nature à mettre délibérément en jeu, de manière gratuite et sans justification, la vie ou l'intégrité physique d'autrui.
«Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende».



Le médecin qui me traite est-il tenu au secret professionnel ?
Oui, absolument. L'article 4 du décret du 6 septembre 1995 prévoit que le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession.
Cela ne se limite pas à ce qui lui a été dit, mais couvre également ce qu'il a vu, entendu ou compris.
La seule exception à ce secret concerne les maltraitances faites aux enfants


Le secrétariat de mon médecin est-il tenu par le secret professionnel ?
Oui. La responsabilité du respect du secret médical pèse sur le médecin, qui doit s'assurer que les personnes qui l'assistent sont informées de leurs devoirs par rapport à cette obligation et les respectent.


J'ai demandé à mon médecin un certificat d'arrêt de travail pour mon employeur. Il a mentionné la raison de cet arrêt. A-t-il le droit de le faire ?
Non. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 6 juillet 1988, a retenu que le médecin qui mentionne sur un certificat destiné à une administration les affections dont son patient est atteint commet une faute. Cela vaut donc pour votre médecin et pour n'importe quel employeur.

Je suis logé dans un appartement qui appartient à ma concubine. Puis-je revendiquer un maintien dans les lieux après son décès ?
Deux hypothèses doivent être distinguées :
- si le concubin est titulaire d'un contrat de bail et s'il règle régulièrement le loyer, il a droit au maintien dans les lieux en qualité de locataire
- si l'occupation se fait à titre gratuit, ce sont les héritiers du défunt qui décident du sort du concubin survivant, qui pourra éventuellement être expulsé sans préavis, et ce, quelle que soit la part qu'il aura pu prendre dans la remise en état du logement


À quoi faut-il impérativement penser au moment de louer un logement ? Il faut obligatoirement rédiger un contrat de bail. Un bail sur simple papier libre est parfaitement valable et suffisant. Ce sont les clauses du bail qui vont décrire vos obligations et celles du propriétaire des locaux loués.