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service juridique

Lettre d'envoi de l'acte de naissance portant la mention du mariage au greffe
Article 515-7 alinéa 3 du Code civil


Nous soussignés :
Prénom Nom
Rue
CP Ville

Greffe du tribunal d'origine
Adresse
CP Ville
Date

LETTRE SIMPLE
Objet : déclaration du mariage d'un des partenaires d'un PACS

Madame, Monsieur,

Je suis lié par un PACS à M. ... depuis le ../../…., ce pacte a été enregistré au greffe de votre tribunal sur déclaration le ../../….
Cependant, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des deux actes de naissance ci-joints sur lesquels a été porté la mention de notre mariage en date du ../../….
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le fait que notre PACS est dissous à la date de notre mariage.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations les meilleures.

Prénom Nom