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Harcelement moral



Défini par le Code du travail, l'harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de la victime...

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime d'harcèlement moral ou par la personne mise en cause.


Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.


Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin à l'harcèlement.


Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.



Licenciement



L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement, allant de la convocation du salarié à un entretien préalable à l'envoi de la lettre de licenciement.

L'employeur doit également justifier d'un motif de licenciement qu'il mentionnera dans la lettre de licenciement.

Il existe 3 catégories de motifs de licenciement: le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique.


La procédure de licenciement:

La loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule en 3 temps :


Le licenciement doit tout d'abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié.


- La convocation à l'entretien : une lettre recommandée de convocation est adressée au salarié qui précise la date et l'objet de l'entretien.


- L'entretien : au cours de l'entretien, l'employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement.


- La notification de licenciement : passé le délai de réflexion une lettre notifiant le licenciement est adressé au salarié soir par LRAC, soit en main propre contre une décharge.

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