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Escroquerie - Violence conjugale



Escroquerie


L'Article L313-1 du Code Pénal définit ainsi l'escroquerie : "le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses,
de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".

Éléments constitutifs de l'infraction

L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent.
Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.


Le mensonge peut notamment porter :

- sur le nom (usage d'une fausse identité)
- sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou exercer telle ou telle fonction ou profession, par exemple)
- sur une manœuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge : lettre à en-tête d'une société fantôme).

Si vous êtes poursuivi pour une escroquerie, ligne-juridique.com peut vous aider à vous défendre .


Violence conjugale


Les violences conjugales sont celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ainsi que sur les enfants. Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien époux, concubin, partenaire de PACS.

C'est un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d'une relation privilégiée, une domination qui s'exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles.

La qualité de conjoint, concubin ou partenaire de la victime constitue une circonstance aggravante en matière de violences, de viol et d'agressions sexuelles.
Les situations sont toujours compliquées et l'aspect psychologique est souvent prédominant.


Elles peuvent prendre les formes suivantes :

- violences physiques : coups, mutilations, homicide…

- violences sexuelles : viols, agressions sexuelles, proxénétisme...

- violence verbales : chantage, insulte, humiliation dévalorisation, menaces, pressions, harcèlements, jalousie excessives, pressions, jalousie excessive…

- privations et contraintes : vol, destruction de propriété, contrainte (séquestration…), privation d'autonomie (confiscation de revenu, de véhicule), volonté d'aliénation (aliénation économique, administrative) etc.

Que vous soyez victime ou poursuivi pour ces faits,ligne-juridique.com peut vous défendre et vous guider dans vos démarches juridiques à travers des conseils juridiques en ligne convenables et efficaces.