Dictionnaire juridique
Voici quelques termes juridiques avec leurs définitions ou explications :
Accident de la route :
Les accidents corporels donnent droit à une réparation .Il faut faire une déclaration dans les 5 jours de l'accident à la suite d'un constat amiable ou de procès-verbaux de police et des témoins de l'accident sont souvent très utiles.En cas d'accident de la route l'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale. La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.Assurance automobile :
Les conducteurs de véhicule à moteur sont obligés de souscrire à une assurance auto ou moto pour un deux-roues. Sans assurance un conducteur peut être sévèrement sanctionné : amande de 3750 euros, confiscation du véhicule, suspension ou suppression du permis.Assurance habitation :
En cas de sinistre, l'assuré a 2 jours en cas de vol et 5 jours en cas d'accident pour déclarer le sinistre à son assurance habitation bien que cela ne soit opposable à l'assuré que dans de rares cas et mettre en place des mesures d'urgence.Lorsqu'on a connaissance d'un sinistre , la première chose à faire c'est de le déclarer à l'assureur. s'il s'agit d'un vol, dans ce cas, le délai est ramené à 2 jours.Ce délai commence à courir à partir du moment où on a connaissance du sinistre et non pas à partir de sa réalisation.
Assurance vie :
En cas de désaccord avec l'assureur concernant l'application d'une assurance vie , il est possible de recourir à un médiateur, avant de porter l'affaire devant les tribunaux.Mais avant il faut épuiser toutes les voies de recours internes à la compagnie d'assurance .Certificat d'Urbanisme :
Un certificat d'urbanisme a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est pas constructible à la date de la délivrance du certificat. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il est délivré gratuitement. Vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre certificat d'urbanisme? Faites valoir vos droits et recevez l'aide de nos avocats expérimentés. 7j/7 et sans RDV!Contrat :
En matière de vente à distance , le droit de rétractation a été institué au profit des consommateur pour annuler le contrat pour les achats effectués en ligne .En cas de rétractation le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes qu'il a versées . Un contrat signé pour une vente à distance peut être annulé dans un délais de sept jours sans justifié la demande . Cette rétractation peut faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement.Consulat :
Un consulat est un service diplomatique implanté à l'étranger Le moyen le plus sûr, le plus rapide et le moins cher pour contacter le consulat consiste à adresser un message électronique. Un accusé de réception sera adressé automatiquement.Droit comercial :
Le droit commercial est un droit professionnel. Il est réservé aux commerçants , Il en encadre les rapports juridiques entre commerçants et entre ces derniers et leurs clients ainsi que les rapports qui naissent à l'occasion de la réalisation d'actes de commerce. Nos Avocats du Droit Commercial et des Entreprises sont à votre écoute 7j/7 pour vous épauler dans tous vos projets professionnels.Droit du Consommateur : Escroquerie :
Pour demander l'annulation d'une vente à cause d'une escroquerie, cela suppose la réunion de 4 éléments : l'emploi de moyens frauduleux, la remise ou la fourniture de la chose convoité, un préjudice et une intention de nuire. Une victime d'escroquerie peut déposer plainte et demande l'annulation d'une vente. Si l'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction avec le paiement des dommages et intérêts.Droit de santé:
Le droit de santé est l'ensemble des règles et lois qui sont relatives aux droits des malades et à la qualité du système sanitaire dans les institutions publiques et privées de santé. Nos Avocat vous compétents en Droit de Santé vous épaulent face à vos accidents médicales.Droit de Donation :
Le droit de donation, est une branche du droit civil c'est l'ensemble des règles qui régissent l'opération de donation et qui fixent le régime fiscal de cette acte juridique. Nos Avocats compétents en Droit de Donation vous assistent dans vos procédures de donations.Emprisonnement :
Une personne ne pourra en principe être condamnée à de la prison que si elle avait plus de 13 ans lors des faits. Cela signifie que Aucun mineur de moins de treize (13) ans ne peut faire l'objet d'une peine privative de liberté (ni détention provisoire, ni emprisonnement). Vous avez un ami(e) ou un(e) proche en détention? Posez toutes vos questions juridiques à Nos Avocats sur l'emprisonnement, incarcération, internement, captivité, réclusion, claustration, séquestration. Nos Avocats vous assistent immédiatement par Téléphone et prend en charge votre dossier dans les minutes qui suivent.Escroquerie :
Une victime d'arnaque ou d'une arnaque par e-mail ou par Internet peut signaler ce comportement ou contenu suspect auprès des autorités spécialisés et déposer une plainte auprès du Service Régional de Police Judiciaire, de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.Fausse déclaration :
Si, avant tout sinistre, l' assureur s'aperçoit que les déclarations sont inexactes par rapport à la situation de l'assuré , il est en droit de résilier le contrat sans préavis. Il notifiera sa décision et le contrat sera résilié 10 jours après. La fausse déclaration entraînant la nullité d'un contrat suppose que la mauvaise foi de l'assuré a été établie par l'assureur. si cette mauvaise foi n'est pas prouvée , la nullité du contrat ne peut être prononcée.Garantie décennale :
Il est possible d'engager la responsabilité du constructeur d'un ouvrage atteint de malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.La personne lésée peut demander l'application de la garantie décennale .La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s'en exonérer qu'en prouvant la cause étrangère.Tous les participants à l'acte de construire sont soumis à la responsabilité décennale.
Garanties :
Il existe une protection spécifique pour garantir les consommateurs contre les défauts de conformité. Le consommateur qui a acheté un bien non conforme peut demander soit la réparation soit le remplacement du bien. Un vendeur est responsable de la qualité de tous les biens qu'il vend, sauf s'il écarte sa propre responsabilité. Même si le vendeur ignorait la présence du vice, il peut en être responsable. Si le vendeur ne fait rien après avoir été informé par écrit du vice caché, l'acheteur peut le poursuivre.Immigration:
Les demandes de régularisation des situations des immigrés s'opère sur la base des critères réglementés par la circulaire du 13 juillet 2006, et tout dépend de l'autorité d'appréciation de l'administration chargé de l 'étude des dossiersInternet :
Les modalités de résiliation d'un abonnement internet sont indiquées dans les conditions générales du contrat. Il est souvent possible de résilier par téléphone ou par email, toutefois il est plus prudent de confirmer la résiliation par un courrier recommandé avec avis de réception.S'agissant de contrat à durée déterminée, il peut être résilier par le consommateur avant son terme . Toutefois, le plus souvent, il s'agit de contrat à durée indéterminée. Il est possible de résilier ce type de contrat à tout moment.
Jeu et loterie :
Lorsque on reçoit une loterie, il est important de faire attention à plusieurs points qu'aucune participation financière ne peut vous être demandée et on soit très vigilant si ces jeux émanent de sociétés étrangères ainsi qu'aux jeux émanent de sociétés françaises qui sont envoyés de l'étrangerJustice :
La Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions (Tribunaux, cours...) chargées de trancher les litiges entre particuliers ou entre les particuliers et l'administration. Nos Avocats en Ligne vous décortiquent les lois française et vous expliquent vos droits et vos recours directement par téléphone 7j/7.Les Infractions au code de la route :
Les sanctions aux infractions au code de la route varient selon la gravité des faits. Dans la plupart des cas il faut régler une amende forfaitaire qui peut être majorée en cas de non paiement. Le procureur préfère que la sanction soit fixée par le tribunal de police. Toutes les infractions sont classées en plusieurs catégories allant du 1ére classe au 5éme classe. L'infraction peut Être sanctionné par une ne contravention (amende, contre danse, prune) ou une condamnation après passage au tribunal correctionnel.Faites vous assister par des Avocat chevronnés dans le Droit Routier et les Infractions au code de la route.