Dictionnaire juridique

Voici quelques termes juridiques avec leurs définitions ou explications :

Accident de la route :

Les accidents corporels donnent droit à une réparation .Il faut faire une déclaration dans les 5 jours de l'accident à la suite d'un constat amiable ou de procès-verbaux de police et des témoins de l'accident sont souvent très utiles.En cas d'accident de la route l'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale. La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.

Assurance automobile :

Les conducteurs de véhicule à moteur sont obligés de souscrire à une assurance auto ou moto pour un deux-roues. Sans assurance un conducteur peut être sévèrement sanctionné : amande de 3750 euros, confiscation du véhicule, suspension ou suppression du permis.

Assurance habitation :

En cas de sinistre, l'assuré a 2 jours en cas de vol et 5 jours en cas d'accident pour déclarer le sinistre à son assurance habitation bien que cela ne soit opposable à l'assuré que dans de rares cas et mettre en place des mesures d'urgence.Lorsqu'on a connaissance d'un sinistre , la première chose à faire c'est de le déclarer à l'assureur. s'il s'agit d'un vol, dans ce cas, le délai est ramené à 2 jours.
Ce délai commence à courir à partir du moment où on a connaissance du sinistre et non pas à partir de sa réalisation.

Assurance vie :

En cas de désaccord avec l'assureur concernant l'application d'une assurance vie , il est possible de recourir à un médiateur, avant de porter l'affaire devant les tribunaux.Mais avant il faut épuiser toutes les voies de recours internes à la compagnie d'assurance .

Certificat d'Urbanisme :

Un certificat d'urbanisme a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est pas constructible à la date de la délivrance du certificat. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il est délivré gratuitement. Vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre certificat d'urbanisme? Faites valoir vos droits et recevez l'aide de nos avocats expérimentés. 7j/7 et sans RDV!

Contrat :

En matière de vente à distance , le droit de rétractation a été institué au profit des consommateur pour annuler le contrat pour les achats effectués en ligne .En cas de rétractation le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes qu'il a versées . Un contrat signé pour une vente à distance peut être annulé dans un délais de sept jours sans justifié la demande . Cette rétractation peut faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement.

Consulat :

Un consulat est un service diplomatique implanté à l'étranger Le moyen le plus sûr, le plus rapide et le moins cher pour contacter le consulat consiste à adresser un message électronique. Un accusé de réception sera adressé automatiquement.

Droit comercial :

Le droit commercial est un droit professionnel. Il est réservé aux commerçants , Il en encadre les rapports juridiques entre commerçants et entre ces derniers et leurs clients ainsi que les rapports qui naissent à l'occasion de la réalisation d'actes de commerce. Nos Avocats du Droit Commercial et des Entreprises sont à votre écoute 7j/7 pour vous épauler dans tous vos projets professionnels.

Droit du Consommateur : Escroquerie :

Pour demander l'annulation d'une vente à cause d'une escroquerie, cela suppose la réunion de 4 éléments : l'emploi de moyens frauduleux, la remise ou la fourniture de la chose convoité, un préjudice et une intention de nuire. Une victime d'escroquerie peut déposer plainte et demande l'annulation d'une vente. Si l'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction avec le paiement des dommages et intérêts.

Droit de santé:

Le droit de santé est l'ensemble des règles et lois qui sont relatives aux droits des malades et à la qualité du système sanitaire dans les institutions publiques et privées de santé. Nos Avocat vous compétents en Droit de Santé vous épaulent face à vos accidents médicales.

Droit de Donation‏ :

Le droit de donation, est une branche du droit civil c'est l'ensemble des règles qui régissent l'opération de donation et qui fixent le régime fiscal de cette acte juridique. Nos Avocats compétents en Droit de Donation vous assistent dans vos procédures de donations.

Emprisonnement :

Une personne ne pourra en principe être condamnée à de la prison que si elle avait plus de 13 ans lors des faits. Cela signifie que Aucun mineur de moins de treize (13) ans ne peut faire l'objet d'une peine privative de liberté (ni détention provisoire, ni emprisonnement). Vous avez un ami(e) ou un(e) proche en détention? Posez toutes vos questions juridiques à Nos Avocats sur l'emprisonnement, incarcération, internement, captivité, réclusion, claustration, séquestration. Nos Avocats vous assistent immédiatement par Téléphone et prend en charge votre dossier dans les minutes qui suivent.

Escroquerie :

Une victime d'arnaque ou d'une arnaque par e-mail ou par Internet peut signaler ce comportement ou contenu suspect auprès des autorités spécialisés et déposer une plainte auprès du Service Régional de Police Judiciaire, de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.

Fausse déclaration :

Si, avant tout sinistre, l' assureur s'aperçoit que les déclarations sont inexactes par rapport à la situation de l'assuré , il est en droit de résilier le contrat sans préavis. Il notifiera sa décision et le contrat sera résilié 10 jours après. La fausse déclaration entraînant la nullité d'un contrat suppose que la mauvaise foi de l'assuré a été établie par l'assureur. si cette mauvaise foi n'est pas prouvée , la nullité du contrat ne peut être prononcée.

Garantie décennale :

Il est possible d'engager la responsabilité du constructeur d'un ouvrage atteint de malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.La personne lésée peut demander l'application de la garantie décennale .La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s'en exonérer qu'en prouvant la cause étrangère.
Tous les participants à l'acte de construire sont soumis à la responsabilité décennale.

Garanties :

Il existe une protection spécifique pour garantir les consommateurs contre les défauts de conformité. Le consommateur qui a acheté un bien non conforme peut demander soit la réparation soit le remplacement du bien. Un vendeur est responsable de la qualité de tous les biens qu'il vend, sauf s'il écarte sa propre responsabilité. Même si le vendeur ignorait la présence du vice, il peut en être responsable. Si le vendeur ne fait rien après avoir été informé par écrit du vice caché, l'acheteur peut le poursuivre.

Immigration:

Les demandes de régularisation des situations des immigrés s'opère sur la base des critères réglementés par la circulaire du 13 juillet 2006, et tout dépend de l'autorité d'appréciation de l'administration chargé de l 'étude des dossiers

Internet :

Les modalités de résiliation d'un abonnement internet sont indiquées dans les conditions générales du contrat. Il est souvent possible de résilier par téléphone ou par email, toutefois il est plus prudent de confirmer la résiliation par un courrier recommandé avec avis de réception.
S'agissant de contrat à durée déterminée, il peut être résilier par le consommateur avant son terme . Toutefois, le plus souvent, il s'agit de contrat à durée indéterminée. Il est possible de résilier ce type de contrat à tout moment.

Jeu et loterie :

Lorsque on reçoit une loterie, il est important de faire attention à plusieurs points qu'aucune participation financière ne peut vous être demandée et on soit très vigilant si ces jeux émanent de sociétés étrangères ainsi qu'aux jeux émanent de sociétés françaises qui sont envoyés de l'étranger

Justice :

La Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions (Tribunaux, cours...) chargées de trancher les litiges entre particuliers ou entre les particuliers et l'administration. Nos Avocats en Ligne vous décortiquent les lois française et vous expliquent vos droits et vos recours directement par téléphone 7j/7.

Les Infractions au code de la route :

Les sanctions aux infractions au code de la route varient selon la gravité des faits. Dans la plupart des cas il faut régler une amende forfaitaire qui peut être majorée en cas de non paiement. Le procureur préfère que la sanction soit fixée par le tribunal de police. Toutes les infractions sont classées en plusieurs catégories allant du 1ére classe au 5éme classe. L'infraction peut Être sanctionné par une ne contravention (amende, contre danse, prune) ou une condamnation après passage au tribunal correctionnel.
Faites vous assister par des Avocat chevronnés dans le Droit Routier et les Infractions au code de la route.

Mariage :

Certains étrangers pensent au mariage pour faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Ils obtiennent dès le mariage ou l'entrée en France une carte de un an. Le caractère effectif d'une communauté de vie est une condition au renouvellement de la carte de séjour ou à la délivrance de la carte de résident. le mariage à l'étranger d'une personne française résidant en France ou à l'étranger , nécessite que la publication des bans soit faîte en France avant le mariage, pour que le mariage soit reconnu ensuite par les autorités françaises . Après le mariage, cette personne peut se voir délivrer une carte de séjour.

Mise en examen d'un Mineure :

Lorsque la personne mise en examen est mineure, cela relève de la compétence du juge d'instruction des mineurs ou du juge des enfants. Le juge procède à une enquête sur la personnalité de la personne détenue. Il peut aussi prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. Le prononcé d'une peine et notamment d'une incarcération à l'encontre d'un mineur est exceptionnel. Un détenu mineur peut faire l'objet de sanctions disciplinaires quand il commet des faits qualifiés de fautes disciplinaires. Toutefois, il bénéficie d'un régime spécifique de sanctions.

Passeport :

La délivrance d'un passeport est un droit à toute personne de nationalité française, quel que soit son âge. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent figurer sur le passeport de l'un de leurs parents. Il faut se présenter en personne à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture.Il est possible de demander un passeport pour tout mineur quel que soit son âge même un bébé, à condition qu'il soit de nationalité française. Elle est demandée par le représentant légal qui exerce l'autorité parentale.

Rétractation :

Le droit de rétractation s'applique aussi d'un achat en magasin si cet achat devra faire l'objet d'un démarchage à domicile. Il peut s'agir également du démarchage dans des lieux qui ne sont pas destinés à la vente. Il s'agit alors des réunions de vente organisées chez les particuliers ou de ventes effectuées lors d'excursions organisées par des commerçants.

Saisie :

Il faut saisir le juge de l'exécution si la personne concernée estime que cette menace de saisie est abusive. On peut demander demande au huissier le titre exécutoire ou le jugement qui permet l'exécution de cette saisie. La saisine de juge de exécution a pour objet la contestation d'une procédure exécution forcée . Le plus fréquemment, le juge de l'exécution est saisi de demandes de délai de paiement de la part des débiteurs.

Travailler en France :

Un étranger ne peut pas travailler librement en France, il doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France. L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, est délivrée pour plusieurs catégories de ressortissants étrangers démontrant un statut particulier.Une autorisation de travail est obligatoire pour l'étranger qui désire exercer une activité professionnelle salariée. Le plus souvent regroupée avec le titre de séjour pour constituer le titre unique de séjour et de travail, elle résulte soit de la carte de résident, soit de la mention "salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire

Victime d'un Viol :

Après un viol il faut prévenir la police ou la gendarmerie et Consulter un médecin, la police ou la gendarmerie pourra vous conduire à l'hôpital. Dans la mesure du possible, conservez dans un sac tous les vêtements souillés car ceux-ci pourront servir à identifier le violeur. La victime d'un viol doit Informer de sa plainte, le procureur de la République ordonne une
 enquête de police ou de gendarmerie. La police ou la gendarmerie doit l'informer de son droit à constituer partie civile et à obtenir réparation du préjudice subi.

Vente par lots :

La vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. Comme toute offre promotionnelle, celle-ci ne doit pas être trompeuse pour le consommateur, voire mensongère.