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avocat conseil

Le droit du credit

Le droit du crédit couvre une partie du droit bancaire : il constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit .
Ces opérations de crédit ne sont qu'une partie des opérations des établissements de crédit, qui font par exemple la gestion des moyens de paiement.

Le droit du crédit est le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers.

Le droit du crédit couvre des activités qui ne sont pas réservées aux établissements de crédit, comme le crédit interentreprise.

Le droit du crédit est fondé sur l'insertion du futur dans le lien de l'obligation.

La formation du lien contractuel est dissociée dans le temps de l'exécution de l'obligation pécuniaire par l'emprunteur.
L'argent est prêté sur la base d'un engagement de remboursement du capital confié et généralement d'une rémunération, il s'agit alors d'un prêt à intérêt.

L'octroi du crédit est fondé sur la confiance du prêteur de l'aptitude de l'emprunteur a rembourser . Le prêt implique un risque économique et juridique pour le prêteur.

Le Code civil , à l'article 1244-1, prévoit la possibilité de report ou échelonnement de paiements. En ce qui concerne les prêts au consommateur le prêteur s'expose aux risques du traitement du surendettement.
Le prêteur s'expose aux risques résultant des difficultés de l'entreprise qui peuvent entrainer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'entreprise à laquelle il a consenti des crédits.


compte bancaire

Droit au compte et services bancaires de base Principe
Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base.

Le refus d'ouverture d'un compte à un particulier par une banque est-il possible ?
OUI
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
L'établissement qui refuse l'ouverture d'un compte à un particulier a l'obligation de l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "Droit au compte" ou lui proposer d'agir pour son compte auprès de la Banque de France.

Services bancaires de base
La Banque de France vous désignera, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires gratuits dits "de base" gratuits qui sont les suivants :

- ouverture, tenue et clôture de compte,
- délivrance de relevés d'identité bancaire, en cas de besoin,
- paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
- envoi mensuel d'un relevé de compte,
- réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet,
- domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires,
- consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit),
- un changement d'adresse, 1 fois par an, deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.

surendettement

Le surendettement est caractérisé par l'accumulation de dépenses. Il peut provenir d'une multiplication d'événements imprévus, de souscriptions à des crédits à la consommation, etc.
Vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles : ligne-juridique.com vous aide dans un premier temps à renégocier vos prêts avec vos créanciers. Le cas échéant, cet avocat parisien vous aide à saisir la commission de surendettement dont l'objectif principal est de vous permettre de trouver une issue à vos problèmes financiers.

Saisir la commission de surendettement
Tous les consommateurs qui rencontrent des difficultés financières importantes ont la possibilité de saisir la commission de surendettement. Toutefois, cette commission ne s'adresse qu'aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles. Ligne-juridique.com, vous accompagne si vous voulez saisir la commission de surendettement ou si votre dossier y a été refusé.

La procédure à respecter pour saisir la commission de surendettement
Plusieurs étapes sont à respecter pour que vous puissiez saisir cette commission. Il est nécessaire de compléter un dossier de surendettement. Vous pouvez l'obtenir à la banque de France ou sur internet. Ligne-juridique.com vous accompagne dans la constitution de ce dossier ainsi que dans la rédaction de la lettre expliquant et présentant votre situation personnelle.

La procédure de rétablissement personnel
Vous êtes dans l'impossibilité de mettre en place les mesures de traitement de surendettement, prescrites par la commission : ligne-juridique.com vous aide à solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Vous souhaitez être conseillé ou assisté par un avocat parisien, afin de trouver des solutions à votre surendettement ? N'attendez plus pour nous contacter !
Vous avez des dettes et vous ne savez pas comment les rembourser ou, vous êtes dans une situation financière instable ? Grâce à ses son assistance juridique en ligne,ligne-juridique.com, vous accompagne pas à pas dans la recherche de solutions à votre problème de surendettement.