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Fonds de commerce - bail commercial



Droit commercial - commerçants


Au terme du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l'attribution de la qualité de commerçant et pour exercer l'activité les éléments constitutifs de la qualité de commerçant

A la lecture de l'Art.L.121-1, il en résulte que l'acquisition de la qualité de commerçant est subordonnée à deux conditions :

1ère condition : l'exercice des actes de commerce.
2ème condition : l'exercice des actes de commerce à titre de profession habituelle.

A ces deux conditions, viennent s'en ajouter deux autres :
Il faut exercer les actes de commerce sous son propre nom et pour son compte.

Il faut avoir la capacité d'exercer le commerce.



Droit commercial - fonds de commerce


On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments composants le fonds de commerce, divisés en deux catégories :
- Les éléments incorporels qui sont l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage (…) et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ;

- Les éléments corporels qui sont le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds et les marchandises.

Le fonds de commerce peut résulter d'une création ou d'une acquisition.
Selon le type d'activité exploitée, sa situation géographique, le chiffre d'affaires et la marge commerciale qu'il génère, le fonds de commerce peut être valorisé en vue d'une éventuelle transmission.

La procédure juridique de cession / acquisition de fonds de commerce peut être réalisée indifféremment par un notaire ou un avocat, tous deux sont habilités à rédiger ce type d'actes. Les honoraires de ces professionnels sont fixés librement pour la rédaction des actes juridiques de cession.


Droit commercial - bail commercial


Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d'un local et un locataire qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Qui est concerné ?

L'objet de ce contrat ne peut être qu'un lieu clos ou un immeuble, et les locaux accessoires nécessaires à son utilisation.

Pour pouvoir bénéficier d'un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'un industriel, ou au répertoire des métiers si c'est un artisan.

De plus, l'activité exercée dans ce local doit être bien réelle, c'est-à-dire qu'elle doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement. Les franchises peuvent toutefois souscrire ce type de contrat.

Durée du bail

Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.

Le loyer

Le loyer est librement déterminé par le propriétaire. En règle générale, on ajoute à la valeur locative du lieu, sa destination, son état…

Le montant de ce loyer peut être revu à la fin de chaque période de 3 ans. L'augmentation ne peut normalement pas être supérieure à la variation de l'indice INSEE, sauf si l'une des deux parties réussit à prouver qu'une variation (dans un sens ou dans l'autre) est justifiée.