Ligne-juridique.com
+33(0)1 83 62 61 66
avocat conseil

Informations juridiques :



Viol commis par un ex-concubin (publiée le 03/01/2012)

L'aggravation de la peine encourue est conforme à la Constitution.
(Cour de cassation, Crim, 12 octobre 2011, n° 11-85-474 n°5800 F-D)


Nom de l'épouse (publiée le 03/01/2012)

Le mari peut prendre à titre d'usage le nom de son épouse.
(Réponse ministérielle n°113910 du 18 octobre 2011)


Cautionnement (publiée le 28/09/2011)

Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancierprofessionnel est nul si la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.
Com, 5 avril 2011, N° 09-14.358


Pension de réversion (publiée le 28/09/2011)

La pension de réversion est réservée aux couples mariés.
Const, 29 juillet 2011, N° 2011-155-QPC


Garde à vue (publiée le 28/09/2011)

L'absence de notification du droit de se taire et de bénéficier de l'assistance effective et concrète d'un avocat ne peut entrainer la nullité des procès-verbaux d'audition que s'il est justifié d'une atteinte aux intérêts du gardé à vue.
Crim, 27 avril 2011, N° 11-80.076


La mesure de délégation parentale (publiée le 28/09/2011)

Dans un couple homosexuel, pour que la personne qui n'est pas le parent biologique de l'enfant puisse juridiquement faire partie de la cellule familiale, une mesure de délégation de l'autorité parentale peut être envisagée. Attention, en cas de séparation du couple, cette mesure subsiste sauf en cas de danger pour l'enfant.


Divorce pour faute (publiée le 31/07/2011)

Les troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent néanmoins excuser l'intégralité des manquements commis. La Cour d'appel a pu estimer que ceux-ci lui étaient imputables à faute.
(Cour de Cassation,1ère Civ, 16 juin 2011.)


Prestation compensatoire (publiée le 08/07/2011)

Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Pourvoi n°10-17445), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait tenu compte de la préexistence au mariage d'une différence sensible de revenus entre les époux, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.
En se déterminant ainsi, "la Cour d'appel qui, d'une part, s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et, d'autre part, a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés."
(Articles 270 et 271 du Code Civil)

Article 1869 du Code civil :

"Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice." "A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4." Légalement, le retrait d'un associé doit être approuvé à l'unanimité des associés. Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante. Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total remboursement d'un emprunt contracté par la SCI. En cas de refus des associés, l'associé souhaitant sortir de la SCI pourra saisir le tribunal de grande instance en prouvant le juste motif pour lequel il demande son retrait. Des conflits graves entre associés peuvent par exemple constituer un juste motif.

Article 1844-9 du Code civil :

"Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle." Lors du retrait d'un associé, l'associé qui se retire peut obtenir un remboursement en nature, généralement le bien immobilier qu'il a apporté lors de la création de la SCI. Cependant, cette possibilité doit être ou bien prévue dans les statuts, ou bien votée par l'assemblée des associés lors du retrait d'un associé. Dès la création de la SCI, il est donc souhaitable d'anticiper la possibilité ou non pour l'associé qui effectue des apports en nature de récupérer son bien en cas de retrait. Par ailleurs, cet article, qui s'applique également en cas de dissolution de SCI, explique que, fiscalement, le retrait d'un associé entraîne s'assimile à un partage partiel de la SCI. Dans ce cas, une plus-value immobilière peut être due par la SCI si elle désintéresse l'associé sortant en lui attribuant un bien. Or l'imposition de cette plus-value sera répartie entre les associés. Aussi, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de retrait d'un associé, l'éventuelle plus-value réalisée par la SCI sera intégralement à la charge de l'associé sortant.


Article 1843-4 du Code civil :

"Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible." L'associé qui exerce son droit de retrait obtient le remboursement de la valeur de ses parts sociales. Afin que les associés s'entendent entre eux pour fixer le prix des parts de l'associé sortant, les statuts de la SCI peuvent anticiper : Les modalités d'évaluation (par exemple, la décote qui sera appliquée sur la valeur de l'immeuble possédé par la SCI), Le recours à un expert, en précisant éventuellement la qualité de cet expert (l'étude notariale qui a rédigé les statuts de la SCI, un expert-comptable...) et à qui incombera ses honoraires.