Avocat droit penal

Le droit pénal a pour objectif de mettre en place les règles qui délimitent les libertés individuelles au sein d'une société. Il consiste en l'installation de sanctions pour toutes les règles non respectées. Il existe trois types d'infractions, c'est-à-dire de violations de lois. De la moins grave à la plus grave, on distingue la contravention, puis le délit et enfin le crime.

Les infractions :

La peine encourue pour une contravention est une amende allant de 38 euros à 1500 euros, voir jusqu'3000 euros en cas de récidive. Sont classées dans les contraventions toutes les infractions entraînant peu de gravité, de danger. C'est dans un tribunal de police ou une juridiction de proximité que l'on juge les contraventions.

Le délit :
La peine encourue pour un délit peut aller d'une amende de 3750 euros à 10 ans d'emprisonnement. Les délits concernent des infractions relativement graves, ex : vol, agression sexuelle, etc. Tout délit est jugé par un tribunal correctionnel.

Le crime :
La peine encourue pour crime varie, selon le crime, de 10 ans d'emprisonnement à un emprisonnement à perpétuité. Ils représentent le plus haut degré d'infraction, ex : meurtre, viol, etc. Les crimes sont jugés par une Cour d'assises.

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Le droit pénal se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus dont : Escroquerie, Alcool et drogue, Coups et blessures, Droit pénal routier, Abus de confiance, Casier judiciaire, Juge des libertés et de la détention, Atteinte aux personnes, Viol, Tapage nocturne, Cour d'assise, Application des peines, Vols, Attouchement, Droit pénal des affaires, Plaider-coupable, Délit, Condamnation, Atteinte aux biens, Commission rogatoire, Ordonnance pénale, Victimes d'accidents/d'infractions, Juge d'instruction, Publicité mensongère, Saisie, Mise en examen, OPJ, Ordonnance pénale, Droit pénal du travail, Vie privée, Droit pénal spécial, Appel, Contravention, Détention provisoire, Procédure, Casier judiciaire, Infractions, Perquisition, Amende, Emprisonnement, Incarcération, Droit pénal de la concurrence, Consommation, Chambre de l'instuction, JLD, Perquisition etc.

ligne-juridique.com saura répondre a vos questions concernant:
- Le droit pénal général et spécial
- La procédure pénale
- Les exécutions des peines...

Le droit pénal correspond à l'une des prérogatives principales de la puissance publique :
la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l'État se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la violence).

Il existe deux conceptions du droit pénal :
- Une conception objective, mettant l'accent sur l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction.
Le droit français retient une conception mixte. La source principale du droit pénal est le droit étatique, ce qui n'empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d'avoir un poids de plus en plus grand.
Nos avocats pénalistes traitent souvent des cas suivants :
- Loi sur les armes à feu
- Alcool au volant
- Vol à l'étalage
- Possession simple de marijuana
- Voies de fait
- Violence conjugale
- Pension alimentaire
- Possession simple de fausse monnaie.

Le rôle du droit pénal est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale (la responsabilité pénale des personnes morales se voit engagée depuis la loi Perben II du 9 mars 2004).

En France, le domaine pénal est défini comme étant une branche mixte du droit français, c'est-à-dire qu'il regroupe à la fois le secteur public et le secteur privé juridique.
Compte tenu de la complexité de la législation, il est important que vous puissiez être assisté d'un avocat spécialisé, même si ce n'est pas une obligation, à tous les stades de la procédure pénale et quelque soit votre statut (mis en examen - prévenu - accusé ou victime).

Nos avocats par téléphone interviennet à tous les stades de la procédure pénale, dès la garde à vue ou la mise en examen, et jusqu'à l'exécution des peines. Elle peut vous assister quelque soit le type d'infraction (contravention, délit, crime) ou la peine encourue (réclusion criminelle, emprisonnement, amende, jour-amende, peines privatives ou restrictives de libertés).