Avocat droit commercial

Le droit commercial concerne spécialement le commerce au point de vue des relations que les opérations commerciales font naître entre les particuliers : actes de commerce, fonds de commerce, contrats de la vie commerciale, sociétés commerciales…, comme il peut être défini simplement comme le droit des commerçants.


Le droit commercial se caractérise par la multiplicité de ses sources, nationales, mais surtout internationales, on cite : les traités internationaux qui traitent principalement le droit de transport, la propriété intellectuelle, les chèques ; le droit communautaire qui tend vers l'uniformisation du droit comme en matière de monnaie ou de la protection du consommateur et les usages internationaux.


Le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont ainsi les dispositions du code de commerce qui renvoient aux règles du code civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du bail commercial ou du crédit-bail.

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Le droit commercial (des sociétés) regroupe l'ensemble des règles applicables aux entreprises de leur constitution, à leur transmission ou dissolution.


Avant même la création, notre site vous conseille sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux pour le choix de la forme juridique de la structure et les incidences de ce choix (prêt, prévisionnel d'activité, bail, statuts, pacte d'associés…).


Le droit commercial est un domaine de droit classique, cependant, cette matière ne cesse d'évoluer notamment en offrant aux créateurs d'entreprises des statuts nouveaux (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée...)

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