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service juridique

Arrêté de charges annuel


Prénom Nom
Rue
CP Ville
M. (Mme)(Locataire)
Adresse
CP Ville

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Ref. : Bail du logement (adresse)

Monsieur, (Madame),

Vous êtes titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date).
En application de ce bail, vous avez versé pour l'année écoulée (dates départ et de terme de l'arrêté de compte) douze mensualités de provisions sur charges, représentant une somme totale de (montant).
Pour la même période, les charges récupérables sur le locataire en vertu du Décret n° 87-713 du 26 août 1987 représentent la somme de (montant), suivant les décomptes dont je vous adresse ci-joint copie.

Suivant le solde apparaissant au décompte :
- En conséquence, je vous remercie de bien vouloir m'adresser à réception la somme complémentaire de (montant),
- En conséquence, vous trouverez ci-joint la somme de (montant) en remboursement du trop-perçu,
afin de solder la régularisation des charges pour cette période.
Je tiens les justificatifs de ces dépenses à votre entière disposition, et vous remercie de me contacter afin de convenir d'un rendez-vous pour les consulter si vous le souhaitez.

Je vous prie de croire, Monsieur, (Madame), en l'assurance de ma considération la meilleure.


Prénom Nom