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Actualites juridiques



Viol commis par un ex-concubin (publiée le 03/01/2012)

L'aggravation de la peine encourue est conforme à la Constitution.
(Cour de cassation, Crim, 12 octobre 2011, n° 11-85-474 n°5800 F-D)



Nom de l'épouse (publiée le 03/01/2012)

Le mari peut prendre à titre d'usage le nom de son épouse.
(Réponse ministérielle n°113910 du 18 octobre 2011)



Cautionnement (publiée le 28/09/2011)

Le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancierprofessionnel est nul si la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.
Com, 5 avril 2011, N° 09-14.358



Pension de réversion (publiée le 28/09/2011)

La pension de réversion est réservée aux couples mariés.
Const, 29 juillet 2011, N° 2011-155-QPC



Garde à vue (publiée le 28/09/2011)

L'absence de notification du droit de se taire et de bénéficier de l'assistance effective et concrète d'un avocat ne peut entrainer la nullité des procès-verbaux d'audition que s'il est justifié d'une atteinte aux intérêts du gardé à vue.
Crim, 27 avril 2011, N° 11-80.076



La mesure de délégation parentale (publiée le 28/09/2011)

Dans un couple homosexuel, pour que la personne qui n'est pas le parent biologique de l'enfant puisse juridiquement faire partie de la cellule familiale, une mesure de délégation de l'autorité parentale peut être envisagée. Attention, en cas de séparation du couple, cette mesure subsiste sauf en cas de danger pour l'enfant.



Divorce pour faute (publiée le 31/07/2011)

Les troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent néanmoins excuser l'intégralité des manquements commis. La Cour d'appel a pu estimer que ceux-ci lui étaient imputables à faute.
(Cour de Cassation,1ère Civ, 16 juin 2011.)



Prestation compensatoire (publiée le 08/07/2011)

Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Pourvoi n°10-17445), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait tenu compte de la préexistence au mariage d'une différence sensible de revenus entre les époux, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.
En se déterminant ainsi, "la Cour d'appel qui, d'une part, s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et, d'autre part, a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les textes susvisés."
(Articles 270 et 271 du Code Civil)