V.E.F.A / Bail habitation

Vente en l'état futur d'achèvement ou achat sur plan

La V.E.F.A est très courante. Elle consiste à acheter sur plan ou encore inachevé, un logement (en copropriété) ou maison individuelle.
La législation entend protéger l'acquéreur des risques encourus dans ce type d'acquisition par des contrats très stricts et des garanties assorties d'assurances ainsi que le respect d'un formalisme rigoureux d'obligation des parties.

Dès la signature du contrat et avant l'achèvement des travaux, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes. Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés.

Selon l'article1601-3 du Code Civil:
"La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux".

Les grandes étapes de l'opération :

* Le promoteur reste le mettre pendant toute la durée du chantier. C'est lui traite avec l'architecte et les entreprise.
* Un contrat sous sein privé est signé, son contenu est très réglementé.
* L'acquéreur verse « un dépôt de garantie », sur un compte spécial ouvert a son nom d ans une banque ou chez un notaire (5% si le contrat définitif est signé dans un délai de 2 ans, rien au-delà).
* Le contrat de réservation est adressé à l'acquéreur (LR + AR) qui dispose d'un délai de rétractation de sept jours. En cas de rétractation les sommes versées seront rendu sous 3 mois. Le vendeur doit respecter certaine clause (délai de signature, prix, fournir les équipements indiqué, conditions de prêts).
* Le contrat définitif sera envoyé a l'acquéreur au moins un moi avant sa signature chez le notaire etc.

Bail d'habitation

Comme beaucoup de secteurs du droit, le régime juridique des rapports locatifs a donné lieu à un empilement de textes législatifs et de décrets dans le maquis desquels il devient de plus en plus difficile d'évoluer et de se retrouver, tant pour les bailleurs, qu'ils soient bailleurs privés ou institutionnels, que pour les locataires.

Les contrats de location portant sur un logement ou locaux à usage d'habitation, sont par principe, régis par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi s'appliquera également, aux locaux loués à usage mixte, ce qui signifie que l'habitation est l'élément principal du bail mais qu'une superficie moindre, est affectée à un usage professionnel.

C'est le cas être répandu du médecin qui par exemple, va pour un logement de cinq ou six pièces, en affecter deux à la salle d'attente ainsi qu'à la consultation. Il doit être précisé que n'entrent pas dans le champ d'application de la loi, les résidences secondaires, ainsi que les logements de fonction.

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