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Conditions générales d'utilisation du site:


Article 1: Présentation:
Le site http://www.ligne-juridique.com est la propriété de la société Premier Call Center S.A.R.L (Mconsulting), société de services totalement exportatrice au capital de 27 000 €, située à l'adresse 55 avenue de la libérté, Tunis et ayant le numéro d'enregistrement (RC) numéro : 1122689F et le cabinet d'avocat Maître Ben Slamia Youssef situé à l'adresse 4 RUE PICCINI 75116 PARIS et en collaboration avec plusieurs cabinets d'avocats et juristes ayant plusieurs spécialités.

L'hébergement du site est assuré par la société Ligne Web Services S.A.R.L au capital de 500 000 Euros située à l'adresse 10 RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE au RCS Paris B 851 993 683 00024 - APE 6311Z et TVA intra: FR21 851 993 683 et au SIRET 85199368300024.

La société collabore avec plusieurs juristes et avocats de divers pays maitrisant le droit Français, Belge, Suisse et international ce qui leur permet de vous donner des réponses juridiques fiables et une assistance juridique équivalente à celle donnée dans les grands cabinets d'avocats.

Le site propose un service juridique par téléphone et par email, l'entreprise compte sur son vaste panel de juristes afin de vous donner des conseils clairs et personnalisés, et de vous assister dans toutes vos démarches (consultation, aide à la rédaction des actes, procédures...)

Il permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d'entreprise etc) de poser leurs questions en différents domaines juridiques et d'avoir des réponses et une assistance juridique par téléphone et par email.

L'accès à ce service est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales consultables sur https://www.ligne-juridique.com.

Vous pouvez nous contacter en cas de litige ou de réclamation ou pour toute autre information par téléphone au +33 (0)9 70 40 60 43 ou par email : contact@ligne-juridique.com.




Article 2: Accès au service :
Les utilisateurs du site https://www.ligne-juridique.com peuvent contacter nos conseillers clients au +33 (0)9 70 40 60 43 .

Nos conseillers clients les accueillent immédiatement et les mettent en contact avec l'un des juristes.

Le samedi et le dimanche ainsi que pendant les jours fériés, les appels reçus seront recontactés le premier jour ouvrable qui suit par nos conseillers clients qui leurs présenteront les modalités et valideront les consultations.





Article 3 : Protection des données personnelles – Secret Professionnel:
Le Site www.ligne-juridique.com garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires.

. En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir garantit par l'article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :





Article 4 : Paiement:
Le règlement préalable de la consultation s'effectue par téléphone, par email ou sur le site muni d'une carte bancaire (Visa ou MasterCard).

Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation l'utilisateur indique confidentiellement par téléphone à nos conseillers clients les coordonnées ci dessous ou valide lui même le paiement par email que nous lui envoyons ou sur le site via un lien sécurisé :

*Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte (deux par deux)

*La date d'expiration : mois et année

*Le code cryptogramme visuel : les trois derniers chiffres au dos de la carte

*Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire

*L'utilisateur ne communique pas son code confidentiel à 4 chiffres.

*L'ensemble de ces informations bancaires ne sont jamais enregistrées ou conservées par https://www.ligne-juridique.com et ne transitent que par une liaison sécurisée https.

Le paiement est assuré par les sociétés secure and pay et klik and Pay.


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Article 5 : Remboursement de la préstation:
Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que le RDV a été fixé et le paiement du forfait ou la consultation a été éffectué par le service clients.





Article 6 : Respect des obligations légales:
Conformément à la loi de l'informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles qui vous concernent. 
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