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Contrat CDI / CDD



Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) fournit une prestation de travail rémunérée au profit d'une autre personne (l'employeur) sous la subordination de laquelle elle se place.

Pour faire face aux problèmes liés à la situation économique des entreprises et satisfaire la nécessité d'assurer une protection des travailleurs ont amené le législateur à mettre en place des contrats de travail types et à réglementer leurs utilisation et leurs fonctionnement.

La réglementation du CDI constitue le droit commun des contrats de travail. Cette règle a été affirmée par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Elle est directement issue des principes généraux du Chapitre III du Code civil.


Le CDD et de nature à donner lieu à un important contentieux en raison du non respect très courant par les entreprises des conditions limitatives de son usage.

Le législateur prévoit une sanction civile de l'usage abusif du contrat de travail à durée déterminée, traduite par le droit donné au salarié d'obtenir la requalification de son CDD en CDI.



Allocation chomage



En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage.

La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre donc pas de droit au chômage.

Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

- En cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage.
- Ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.